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« Ma première
habitation »

Tu souhaites
acheter ?

Tu as prévu d’acheter un bien immobilier ? Tu souhaites en savoir plus sur les coûts qui y sont liés ? Tu as des questions à propos des donations ? Ou tu souhaites savoir comment demander les données du propriétaire d’un bien ? Ci-dessous tu trouveras plus d’informations !

TVA...

Je dois payer la TVA lors de l’achat d’une habitation ?

Nouvelle habitation
OUI

Lorsque tu achètes une nouvelle habitation à un promoteur immobilier, oui tu paies la TVA.
Lorsque tu achètes une nouvelle habitation à un particulier, celui-ci peut choisir de te la vendre TVA comprise ou non.

Habitation
de plus de deux ans
NON

Lorsque tu achètes une habitation de plus de deux ans, non tu ne paies pas la TVA, mais tu paies des droits d’enregistrement.

Bon à savoir !

Ton habitation est « neuve » jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’année de la première occupation. Par exemple : une habitation qui est occupée pour la première fois en 2024 est neuve jusqu’au 31 décembre 2026.

Droits d'enregistrement...

Je dois payer des droits d’enregistrement à l’achat d’un bien ?

Tu paies des droits d’enregistrement sur le prix d’achat lorsque tu achètes une maison ou un appartement de plus de deux ans, après l’enregistrement de l’acte de vente. Tu les paies au SPF Finances, mais les droits d’enregistrement sont fixés par les Régions et diffèrent en fonction de la Région où se situe ton bien :

Mon bien est situé en

Région
wallonne

Région de
Bruxelles-Capitale

Région
flamande

Enregistrement...

Je dois faire enregistrer l’acte de vente moi-même ?

Non

C’est le notaire qui se charge d’enregistrer l’acte de vente et d’en faire retranscrire une copie, auprès du SPF Finances.

À quoi ça sert ?

L’enregistrement te garantit une protection en rendant l’acte de vente opposable à un tiers.

Impôts ...

Je paie des impôts sur l’achat du terrain lié à une nouvelle habitation ?

OUI

La TVA s’applique aussi sur l’achat du terrain lié à une nouvelle habitation.

Les trois conditions suivantes doivent être cumulées :

Il est autorisé de construire sur le terrain et le bâtiment qui y est érigé est vendu TVA comprise.
Le terrain et le bâtiment sont vendus par une seule et même personne.
Le terrain est cédé avec le bâtiment.

Attention !

Si ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, tu paies des droits d'enregistrement sur l’achat du terrain.

Données ...

Je peux demander les données du propriétaire d’une habitation ou d’un terrain à bâtir ?

OUI

Pour connaître le propriétaire d’un bien, tu peux demander un titre de propriété au bureau Sécurité juridique compétent du SPF Finances.

Il existe deux manières de le faire :

Par courrier

Par e-mail

Donations...

La donation d’un bien immeuble, c’est quoi ?

C’est un contrat par lequel une personne donne un bien immeuble à une autre personne qui l’accepte.

Je dois payer des impôts si une personne me fait une donation d’un bien immobilier ?

OUI

La donation d’un bien immeuble doit toujours se faire par acte notarié. Cet acte est enregistré et le bénéficiaire doit payer un droit de donation. Les tarifs dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et de la Région dans laquelle le donateur est domicilié au moment de la donation :