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« Ma première
habitation »

Tu souhaites louer?

Tu souhaites louer Tu souhaites  
louer  ?

Tu souhaites louer un bien ou tu prévois d'en louer un ? Tu es toujours aux études et tu vas partager un kot avec tes amis ? Tu vas vivre dans une colocation de jeunes travailleurs ? Si la réponse à l'une de ces questions est « oui », tu es au bon endroit. Nous avons regroupé pour toi l'essentiel de l'information sur la location ! Du contrat de bail à la garantie locative, en passant par l’enregistrement de l'état des lieux : tu en sauras plus sur les droits, mais aussi sur les devoirs d'un locataire.

1

Contrat de bail...

Je dois faire enregistrer mon contrat de bail ?

Si tu souhaites louer une maison ou un appartement pour y :

habiter
uniquement

  • Ton propriétaire doit faire enregistrer le contrat de bail.
  • Tu peux aussi faire enregistrer le contrat de bail, mais tu n’es pas obligé.
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Bonne nouvelle :

L’enregistrement est gratuit !


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Attention  !

Le contrat de bail doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature. 

habiter et
exercer une
activité professionnelle

Par exemple, tu es kiné et tu souhaites utiliser une partie de ta location pour y installer ton cabinet.

  • Soit ton propriétaire soit toi, l’un de vous deux, doit enregistrer le contrat de bail. Vois avec lui qui s’en charge.
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Attention  !

Dans ce cas, l’enregistrement est payant et le contrat de bail doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature.

À quoi ça sert ?

Lorsqu’un contrat de bail est enregistré et que tu as reçu une preuve d’enregistrement, il a une valeur légale et personne ne peut le contester.

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Bon à savoir !

Tu peux retrouver la copie de ton contrat de bail enregistré sur myminfin.be.


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Attention !

Le contrat de bail doit être signé par ton propriétaire et par toi, les deux.

Comment je peux faire enregistrer mon contrat de bail ?

Tu as deux possibilités :

En ligne

via myminfin.be (MyRent)

C’est l’option la plus facile et la plus rapide.


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Attention !

L’accusé de réception que tu reçois dans MyMinfin ne constitue pas une preuve d’enregistrement, mais signifie uniquement que nous avons bien reçu ta demande. 

Par courrier

Tu dois d’abord demander un formulaire standard au SPF Finances par téléphone ou via notre formulaire de contact général.


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Attention !

La réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

2

État des lieux...

Je dois faire enregistrer l’état des lieux ?

Oui

Tu dois faire enregistrer l’état des lieux. Il sera enregistré gratuitement sous certaines conditions.


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Attention  !

Si l’état des lieux est lié à un contrat de bail qui n’est pas exclusivement réservé à l’habitation, l’enregistrement est payant.

3

Annexes...

Je dois faire enregistrer les annexes jointes au contrat de bail ?

Non

Tu ne dois pas faire enregistrer les annexes jointes au contrat de bail. Néanmoins, si tu les présentes en même temps que ton contrat de bail, elles seront enregistrées au même moment.

4

Garantie Locative ...

Je dois déposer une garantie locative ?

Elle n’est pas obligatoire

C’est le propriétaire qui décide de te demander ou non une garantie locative.

Si mon propriétaire m’en demande une, comment je peux la déposer ?

Tu peux déposer une garantie locative via ta banque, mais tu peux aussi le faire gratuitement auprès du SPF Finances via myminfin.be (e-DEPO). C’est facile et rapide !

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Bon à savoir !

Le SPF, en plus de la gratuité, propose un taux d’intérêt attractif pour le dépôt d’une garantie locative !

À quoi ça sert ?

La garantie locative est une garantie financière. Elle sert, au terme du contrat de bail, à indemniser le propriétaire des dommages que le locataire aurait causés au bien loué.

5

Logement social...

Je peux bénéficier d’un logement social ?

Pour en faire la demande, tu devras prouver que tu ne possèdes pas de bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) en présentant une attestation de non-propriété.

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Bonne nouvelle :

Tu peux directement obtenir l’attestation de non-propriété via myminfin.be !